🏓 Article A 243 1 Du Code Des Assurances

Ainsi en matière d’assurance dommages ouvrage, l’annexe II à l’article A 243-1 du code des assurances impose, pour le règlement du sinistre, la mise en place d’une expertise amiable, selon certaines modalités prévues par la loi. Le caractère probant de l’expertise amiable est reconnu par les juges. EXCLUSIONET ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE. Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle Toutefois notons qu'en assurance de dommages obligatoire, l'assuré doit faire sa déclaration par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article A 243-1, annexe II du Code des assurances). Dans les autres assurances, la déclaration peut donc être faite par lettre simple, mais Ceque dit la loi à propos de la transmission du rapport de l'expert. Le code des assurances contraint l'assureur à transmettre rapidement les rapports d'expert dans le cadre de l'assurance des travaux de bâtiment (dommage ouvrage) : Ce sont les articles a 243-1 b 2°b et 3°b. Dans les autres cas, il est nécessaire d'user de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, qui dispose que SelonL’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des Assurances La garantie de responsabilité civile décennale couvre, pendant 10 ans la responsabilité pesant sur les constructeurs en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières au contrat d'assurance. Les mentions portées en gras relèvent des renseignements obligatoires visés à l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances. Nom :Code dans la Compagnie : Mail : Téléphone : Mail : Téléphone : Coût approximatif des réfections : Joindre devis si possible Action judiciaire : Joindre copies des pièces judiciaires Codedes assurances - Art. A. 243-1 (Arr. du 19 nov. 2009) | Dalloz Code des assurances Table alphabétique Sommaire Code des assurances PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 100-1 - Art. L. 571-1) DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. R. 111-1 - Art. R. 541-1) TROISIÈME PARTIE RÉGLEMENTAIRE - ARRÊTÉS (Art. A. 111-1 - Art. A. 522-1) ilincombait à la MAF en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et par application de l’article A 243-1 du code des assurances en son annexe II, B, 4° relatives aux clauses types applicables aux contrats d’assurance de dommages-ouvrage « de notifier à l’assuré pour l’information de celui-ci la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime Nousavons vu précédemment que l’assurance de responsabilité civile décennale ne couvre que les dommages matériels. En effet, les constructeurs et fabricants d’EPERS sont responsables des dommages à l’ouvrage, et l’article A 243-1 annexe 1 du Code des assurances dispose que les travaux de réparation de l’ouvrage sont pris en fIgB. DéplierDépliet">Dépliet">Dépliet">Déd="LEasn-62978sua06ryclass="expan"hidden-escachn"LEGan onoda06162escribedby=java" arptbus="Sua06ryOnCbedb;"LEGISCoeud ;escsSua06ryLoaher-n0eSommaion="RensLeS leosda06162esommaiofen-="LEGISCsomns leosda06162e="/lod="LEGISCsomns leosda06162 cribescrinputd="en-6urn isescachommeConsultan on" value'20xpanded="/LEa titlea1daspan class=" list-a title276nsda06n on"y="LEGommaia-noeud ay="LE>d titlea243licldebedby=Gh4>Vers on en LEGISuCsoepuis leo01 janvLeS 2007=Gh6625r/LEpa1daspanomme"s="hidden-element">Dép des imped26205pand07-03-31/">Modifié"ppa rDac"LE n°nd07-484 du 30 06rs 2007 -brot. 1 JORF 31 06rs 200725r/LEescr"hidden-element">Dép des imped322496" i05-12-31/">Modifié"ppa Loi n°nd05-1719 du 30 dDacembre&nd05 -brot. 76 V JORF 31 dDacembre&nd0525r/LEescr/pDéd="LE"LEGISCTA0econtvigueLes rapports présvigés&lodles proposin ons"tr-résoluescrosdumisi/daux CTAembléi/dgénérales d'629ociés&ou d'6cescrn6162s en Lu "ri=l'affectan on"ris-résultans"tr-chaqu "exercice, doivvig mvigicrneS leomontaig ris-"LEi isris-quiscrt ét-nomis en disxrriuescrdauttonre ris-trois exercices précé ist62ileomontaig ris-revvius disxrriués&auttonre ri ces mêmes exercices éligibles e_ll'abattNavig ri 40 % mvigicrn-noaut2° du 3 ri r"hidden'/affichC6trd titlear5851 F ainsi qu "celuisris-revvius disxrriués&ncrdéligibles e_lclodabattNavig, vvigilés&ppa cmmégorie d'6cescrs&ou de"ppans. Pou> les revvius disxrriués&quisne-résultvig pas"tr-dDacis ons"trs CTAembléi/dmvigicrn-nes e_ll'alaséa précé ist,llad9ociét-nodisxrriuerice"can uniqu "e_ll'établissNavig paySuCslors"tr-ladmisi en paiNavig ri laddisxrriuescrdladfr6cescr"car62sponomntedéligible e_ll'abattNavig ri 40 % mvigicrn-noaut2° du 3 ri l'a titlear58 ainsi qu "celleancrdéligible e_lclodabattNavig, vvigilées&ppa cmmégorie d'6cescrs&ou de"ppans. CettN infor06n on estd=viuede_lladdisposin on"trs Ccescrn6162s ou 629ociés. le chargNavig ruosda06162"r'un texte 76nsdliri alladdemache."/lfuncescr"bus="Sua06ryOnCbedb{ lvpa omma = { l textId "er31 des imped 04154e, l ommeCode 20xpanded=T0808 l sua06ryFund "="trCLE_PAGE_eODAa, l isCurrvigDmme ansL l}desc bus="Sua06ryommadesc}"/l/*]]>*/ cC6trdgénéral ris-impôt6 XXI Mesu62s de pubbedimé C6trdgénéral ris-impôt6Vers on e_lladdmme etdabe8id"LEGISCTA0einput-group162574" id1daspanommepitker-today-276ed"-stitky>d'hui'">crinputdplaceholher="JJ/MM/AAAA> commu>ale des imp42912633fals1653 CliicachssUrlPrevA titlee>donclick="retflechee>‹ =mmaired titleaprécé ist=GaLEGplier commu>ale des imped 04156fals1653 CliicachssUrlNextA titlee>d titleasuivast donclick="retflechee> ›debedby=GaLEGplied="LEr62574" id="en-6276ed"> Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant A l'annexe I du présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent. Pour mémoire, l'article A 243-1, annexe II du Code des assurances relatif aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommage impose à l’assuré de notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception».L’article L 242-1 du code des assurances prévoit quant à lui qu’à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de 60 jours pour notifier sa décision à l'assuré quant au principe de la mise en jeu de la il ressort de l’article A 243-1, annexe II-B-2°-c du code précité que si l’assureur ne respecte pas ce délai, la garantie est automatiquement acquise à l'assuré qui peut engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des Une société ayant fait construire un hôtel avait signalé par courriel un sinistre relatif à un ascenseur à son courtier d'assurance. Ce dernier déclare le sinistre le 16 août 2007, par télécopie, à l'assureur dommages-ouvrage lequel désigne un expert. Au vu du rapport d'expertise, l'assureur refuse de prendre en charge le sinistre au motif qu’il s'agit d'une panne qui affecte un élément d'équipement. Aussi, le maître de l'ouvrage l'a-t-il assigné en indemnisation soutenant que la garantie de l'assureur lui est acquise dans la mesure où ce dernier ne l'a pas contestée dans le délai de 60 jours, ouvert par la déclaration de sinistre faite par cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la télécopie étant un moyen de communication dématérialisée, elle ne répond pas aux exigences de l'article A 243-1, annexe II du Code des assurances. Par conséquent, le délai de 60 jours dont dispose l'assureur pour prendre parti a été ouvert non pas le 16 août date de la télécopie, mais le 29 août, jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer l'expert. L'assureur ayant notifié à l'assuré son refus de prendre en charge le coût du sinistre le 18 octobre 2007, la notification a bien eu lieu dans le délai de 60 jours. Apport de l’arrêt La haute juridiction a confirmé la position de la cour d’appel et jugé que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit fixées par l'article A 243-1, annexe II du Code des décision n’est nullement surprenante, la cour de cassation ayant jugé à plusieurs reprises que les dispositions des articles L 242-1 et A 243-1, annexe II du Code des assurances étaient d'ordre public cour de cassation, 3e chambre civile 23 juin 2004 no Bull. civ. III no 124.Cour de cassation 3e chambre civile 6 juin 2012 n° n° 704 FS-PB, Société Lilloise d'investissement hôtelier c/ Société Covea Risks

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